Faut-il légiférer sur la franchise? Cette question s’était déjà posée dans les années 80, à la suite de faillites de plusieurs réseaux. En vain. La nécessité de réglementer spécifiquement la franchise s’était avérée nulle car elle est, en l’état, suffisamment régie par les dispositions du droit commun. En revanche, une réglementation a été mise en place pour consolider le droit du futur franchisé. Car, considéré comme un entrepreneur plus faible juridiquement et économiquement de par ses engagements d’exclusivités pour l’exercice de son activité (approvisionnement, clauses de non-concurrence pendant et après la durée du contrat), ce dernier devait bénéficier d’une information précontractuelle renforcée. C’est dans ce contexte que la loi Doubin a été votée en 1989. Les commerces organisés en réseaux ont pour obligation de fournir au candidat un DIP (document d’information préalable) contenant l’identité de la franchise et de ses responsables, l’activité, les perspectives du marché des produits ou services cités dans le contrat de franchise, ainsi que la liste des franchisés actifs et ceux ayant quitté le réseau depuis moins d’un an. “Cette loi a été codifiée aux articles L-330-3 et R-330-1 du code de commerce. Mais elle n’est pas spécifique à la franchise. Elle s’applique à la licence de marque, à la concession commerciale ou à la location gérance, dès lors que ces contrats comportent l’usage d’une enseigne, et un engagement quelconque d’exclusivité pour l’exercice de l’activité”, précise Jean-Baptiste Gouache, avocat spécialisé en franchise. Il n’y a donc pas de législation à proprement parler. Le modèle s’est construit sur un régime de responsabilité du franchiseur et du franchisé, en s’appuyant sur les dispositions du code de déontologie
