Voir, toucher, essayer. Parce qu’il n’est pas possible d’examiner un produit sous toutes ses coutures, la vente à distance comporte toujours un risque. Le droit de rétractation alloue donc une période de réflexion pendant laquelle le consommateur peut revenir sur son consentement et rompre le contrat passé avec un site marchand. “Dans les magasins physiques, le retour n’est pas obligatoire, c’est un geste commercial. Mais pour le commerce en ligne, c’est une obligation”, précise Glynnis Makoundou, experte juridique chez Trusted Shops. Prévu à l’article?121-16 du Code de la consommation et par la directive du Conseil du 20?mai 1997, cette période est fixée à 7 jours, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Sont exclus de ces délais les produits personnalisés ou conçus spécifiquement pour un client précis, les fournitures d’enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur (CD, CD-Rom, DVD), ainsi que des services de paris ou de loteries autorisés. Pour des raisons d’hygiène, il sera possible d’exclure certaines catégories (sous-vêtements, cosmétiques, etc.). Le projet de loi Hamon transpose la directive européenne de 2011, elle-même calquée sur la législation allemande, qui prévoit de porter le délai de rétractation de 7
