C’est l’outil ultime d’un maire pour influer sur l’offre commerciale et lutter contre la désertification d’un centre-ville. A chaque projet de vente d’un fonds de commerce qui doit obligatoirement être signalé en mairie, la commune (ou l’Etablissement public de coopération intercommunale) dispose d’un délai
Il reste 85% de l'article à lire
Accédez à l’ensemble
des articles Points de vente
à partir de 95€