Le 1er?juillet 2015, la Cour d’appel de Paris a lourdement sanctionné le Galec, centrale d’achat du groupement Leclerc, en estimant qu’il a imposé à 46 de ses fournisseurs des obligations ayant déséquilibré significativement les droits et obligations des parties. La Cour lui a infligé une amende de 2?M€ et l’a condamné à rembourser plus de 61?M€ aux fournisseurs via le Trésor Public. L’affaire portait sur les remises de fin d’année (RFA) que le groupement obtenait de ses fournisseurs. Les accords-types du Galec prévoyaient une RFA Galec soit obtenue sans qu’aucune condition d’obtention ne soit prévue; de manière expressément inconditionnelle; sur la base de la “constatation d’un courant d’affaires minimum” sans qu’aucun montant ne
