Points de Vente : “Qu’est-ce que l’article L. 442-6 I, 5° du code de commerce ?À l’origine, ce texte visait la grande distribution et les pratiques de déréférencement parfois sauvages vis-à-vis de leurs fournisseurs. Désormais, l’article L. 442-6 I.5° dispose d’un champ d’action beaucoup plus large : au-delà de la distribution, il s’applique à quasiment tous les pans de l’activité économique, à quelques rares exceptions. Il protège les parties de la rupture brutale de la relation commerciale. Selon la jurisprudence, hormis les professions ayant interdiction de faire du commerce comme les professions libérales, tous les domaines et tous les acteurs de la vie économique sont concernés. Et, avec la crise et une conjoncture difficile, le recours à ce texte a pris des proportions de plus en plus importantes. Nous recevons un nombre de plus en plus élevé de dossiers de contentieux et, surtout, de tentatives pré-contentieuses. Celles-ci peuvent être de deux ordres : soit notre client souhaite mettre un terme à une relation commerciale en s’entourant de conseils ; soit notre client subit lui-même une tentative de rupture. Nous les accompagnons afin d’éviter le contentieux et les conséquences graves d’une rupture en essayant d’aménager ne sortie raisonnable.
PdV : Ce qui est jugé, c’est bien la brutalité de la rupture et non pas la rupture de la relation commerciale elle-même ?Effectivement. L’essentiel n’est pas dans la rupture de la relation commerciale, mais dans la brutalité de cette rupture. Et, au final, ce
