On parle beaucoup des actions de groupe dans le cadre du projet de loi Consommation. Pouvez-vous en rappeler le contexte ?L’action de groupe relève de l’initiative nationale. Elle a, d’ailleurs, déjà été mise en place par 8 Etats membres de l’Union européenne (Allemagne, Grande-Bretagne, Italie, Pays-Bas, Portugal, Suède, Danemark et Espagne). Certes, des travaux sont menés par la Commission européenne, sur le sujet, depuis 2007. Mais, pour l’heure, aucune proposition n’a été faite au niveau européen. Les Etats membres organisent donc l’action de groupe comme ils l’entendent. 
Cela dit, elle s’intègre dans un courant plus large. D’abord, elle répond à un besoin de protection des consommateurs. Selon des études menées au niveau européen, ils sont près de 80% à plébisciter l’action de groupe. Et puis, en France, elle fait partie d’un dispositif plus large, le projet de loi Consommation, qui va permettre de revisiter en profondeur le Code de la Consommation dans la perspective de la transposition de directives européennes, notamment la 2011/83 qui doit être transposée, au plus tard, le 13 décembre 2013 pour une entrée en vigueur à partir du 13 juin 2014. Sachant que plusieurs décrets d’application de la future loi sont prévus, notamment pour les mécanismes de sanction par les Direccte, le calendrier est relativement serré.
Pourquoi ne pas avoir légiféré plus tôt sur l’action de groupe qui répond, pourtant, à une demande constante depuis de nombreuses années en France
