Certains blocages d’entreprises par des manifestants rendent impossibles ou délicates la continuité de l’exploitation d’entrepôts ou de points de vente ou de perte d’activité. Il ne s’agit pas ici d’apporter d’appréciation sur ces mouvements, mais de permettre à des entreprises, PME, ETI ou grands groupes de mettre un terme à des blocages relevant de pratiques n’ayant pas fait l’objet de déclarations de manifestation.
Blocages par des manifestants
Il est donc possible de solliciter le Président du tribunal compétent de faire injonction auxdits manifestants de laisser libre accès à tout salarié de la société bloquée, tout client ou fournisseur et tout transporteur agissant pour la société bloquée et la libre sortie par ces derniers de l’entrepôt de la société bloquée, et ce, sous astreinte par heure et par infraction constatée, à compter de la signification à tout responsable apparent ou représentant des manifestants présent devant l’entrepôt sus-désigné, dont l’identité devra être relevée par l’huissier désigné.
En cas de manifestation syndicale, il est possible d’obtenir l’autorisation de signifier l’ordonnance au siège du syndicat.Au cours de précédentes manifestations, nous avons acquis l’expérience de ces déblocages dans le respect des libertés publiques.
Recours à l’activité partielle
L’impact important des blocages peut conduire certaines entreprises à mettre en œuvre des périodes de chômage partiel (« activité partielle »). Les conditions en sont les suivantes.
La mise en œuvre d’activité partielle au sein d’une entreprise emporte pour les salariés touchés par une perte de salaire une indemnisation versée par l’employeur. L’employeur qui souhaite pour bénéficier de ce dispositif doit engager des démarches auprès de la DIRECCTE avant la mise en activité partielle de son personnel, qui peut être faite en ligne à l’adresse : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. La demande doit préciser :
• les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;
• la période prévisible de sous-activité ;
• le nombre de salariés concernés.
Elle doit être accompagnée de l’avis préalable du comité social et économique (CSE). La décision doit être notifiée à l’employeur dans un délai de 15 jours. La décision de refus doit être motivée. En l’absence de réponse dans les 15 jours, l’autorisation est considérée comme accordée. L’activité partielle peut emporter soit une diminution de la durée hebdomadaire du travail, soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.
Quelles indemnités ?
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit au préalable consulter pour avis les représentants du personnel (comité d’entreprise ou délégués du personnel). Pour les entreprises sans représentants du personnel, l’information est faite directement aux salariés quant au projet de recours à l’activité partielle. L’allocation est plafonnée à 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle.L’indemnité horaire qui sera versée par l’employeur correspondra à 70 % de la rémunération brute horaire.
Les indemnités versées aux salariés en activité partielle seront remboursées à l’employeur après demande en ligne d’indemnisation, par l’Agence de services et de paiement, de l’État.
Par Frédéric Fournier, avocat associé chez Redlink
