Inscrit dans le projet de loi pour l’activité, présenté par le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, au Conseil d’État, l’amendement sur les injonctions structurelles fait parler de lui. Destiné à renforcer les pouvoirs de l’Autorité de la Concurrence, il répond à une volonté exprimée par Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la Concurrence : lui accorder les moyens d’obliger, par le biais d’injonctions structurelles, une enseigne à céder des actifs pour rétablir le fonctionnement de la concurrence sur une zone de chalandise où celle-ci ne serait pas optimale. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, comme le souligne Jean-Christophe Grall associé du cabinet Grall & Associés : ”Ainsi que les règles de la concurrence l’envisagent
Il reste 85% de l'article à lire
Accédez à l’ensemble
des articles Points de vente
à partir de 95€