Vers la fin du prix de référence??

-30%, - 50% ces offres sont très fréquentes et incitent les consommateurs à l’achat des produits concernés. Il pourrait, cependant, être tentant pour un commerçant peu scrupuleux de majorer artificiellement le prix de base quelques jours avant l’annonce de la réduction de prix. Cette stratégie permet d’annoncer des baisses de prix qui, en réalité, n’en sont pas. L’arrêté du 31?décembre 2008, et avant lui, le fameux arrêté 77-105/P, imposent donc aux commerçants de définir les réductions à partir d’un “prix de référence” qui est défini de manière précise. Ainsi, le prix de référence doit, en principe, correspondre au prix le plus bas effectivement pratiqué pour le même article dans le même établissement de vente au détail ou site Internet au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité annonçant la réduction de prix. Cette réglementation a soulevé de nombreuses questions, notamment lorsque plusieurs opérations promotionnelles se succèdent. Mais l’objectif du législateur est très clair: éviter une majoration artificielle du prix, avant l’annonce de la réduction de prix. Les commerçants ont ainsi l’obligation de conserver les tickets de caisses ou autre documents, afin de pouvoir justifier ce prix de référence en cas de contrôle de la DGCCRF, ces contrôles étant, d’ailleurs, assez fréquents. Il est également possible d’utiliser le prix recommandé par le fabricant, lorsqu’il existe. L’action contre la BelgiqueLa Cour de Justice de l’Union européenne a remis en cause un dispositif très similaire, existant en Belgique, dans un arrêt rendu le 10?juillet dernier. L’action contre la Belgique a été introduite par la Commission européenne. Les pratiques commerciales, telles que les annonces de réduction de prix, sont régies exclusivement par la directive européenne du 11?mai 2005. Celle-ci harmonise les différentes réglementations des États membres. Cette harmonisation est dite “exhaustive”, ce qui signifie que les États membres ne peuvent pas maintenir une réglementation plus stricte que celle prévue par la directive. S’agissant des annonces de réduction de prix, la directive prévoit qu’il faut étudier au cas par cas si le prix de référence utilisé par le commerçant est ou non déloyal mais qu’il n’est pas possible d’interdire a priori l’utilisation d’un prix de référence différent de celui prévu par la réglementation de l’État membre dans lequel la promotion a lieu. La Cour a donc jugé que la réglementation belge était plus stricte que la directive car elle interdisait aux commerçants d’utiliser un autre prix de référence que celui prévu par la réglementation belge. Que dit la réglementation française? Elle est très proche de la réglementation belge et devrait donc, en toute logique, subir le même sort. La Cour de cassation a, d’ailleurs, saisi le 9?septembre dernier, la Cour de Justice européenne d’une question préjudicielle sur ce sujet. La société Cdiscount, vendeur en ligne, conteste, en effet, devant la Cour de cassation, une condamnation pour non-respect de l’arrêté du 31?décembre 2008 (absence de justificatif du prix de référence.) Elle a donc fait valoir que la pratique aurait dû être évaluée au cas par cas, conformément à la directive européenne. Il faudra donc attendre la réponse de la Cour de Justice européenne à la question posée par la Cour de cassation pour connaître le sort de l’arrêté du 31?décembre 2008. Mais celui-ci semble scellé à l’instar de celui de la réglementation belge relative aux annonces de réduction de prix. Ainsi, après les loteries, les ventes avec primes et ventes liées, c’est un nouveau pan de la réglementation de la promotion des ventes qui est logiquement remis en cause. La jurisprudence devra alors définir les critères d’un prix de référence loyal, ce qui ne sera pas sans incertitude juridique pour les commerçants et pour les consommateurs. À propos de ProskauerFondé en 1875 à New York, Proskauer est un cabinet d’avocats d’affaires à dimension internationale (plus de 700 avocats dans 13 bureaux). Le bureau de Paris, implanté depuis 1991, offre à ses clients un accompagnement juridique sur-mesure, tant dans le domaine du conseil que du contentieux. L’activité du cabinet est organisée autour de plusieurs pôles de compétences : droit social, droit de la sécurité sociale, protection des données personnelles, fusions et acquisitions, private equity, structuration de fonds d’investissement, contentieux, arbitrage, droit de la concurrence, droit de la distribution et contentieux communautaires.

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Promotion des ventes