Note d’information de la DGCCRF

La première partie de cette note d’information concerne les nouveaux pouvoirs d’enquête et les nouvelles sanctions applicables. S’agissant des pouvoirs d’enquête, il est précisé que les enquêteurs pourront désormais accéder aux locaux mixtes professionnels et d’habitation et pourront également ne pas indiquer leur qualité d’enquêteur, lorsqu’ils s’adresseront à l’entreprise. S’agissant des sanctions, il est rappelé que les peines encourues en cas d’opposition à fonctions sont renforcées (300?000?euros d’amende et/ou deux d’emprisonnement). Enfin, il est précisé que tout agent qui aura constaté une infraction pourra enjoindre à l’entreprise de cesser ses agissements, et qu’en cas de refus de l’entreprise de se conformer à l’injonction, une amende de 15?000?euros pourra, dans certains cas, être prononcée à l’encontre de l’entreprise. La note d’information rappelle que des sanctions administratives d’un montant de 15?000?euros à 375?000?euros peuvent, désormais, être prononcées directement par l’administration. Ces amendes pourront être prononcées en cas de non-respect des règles de forme et, notamment, en cas de signature des accords annuels après le 1er?mars, ou de signature d’une convention unique non conforme, ou d’une non-conformité des contrats de sous-traitance ou de la clause de renégociation des prix pour certains produits alimentaires faisant l’objet de contrat d’une durée de plus de trois mois.L’amélioration de la transparence des relations commercialesLa seconde partie de cette note de service est consacrée aux dispositions de la loi Hamon destinées à rendre les relations commerciales plus transparentes et plus équilibrées. Cela concerne les Conditions Générales de vente qui sont désormais qualifiées de socle “unique ” de la négociation, ainsi que le barème de prix qui doit être rappelé dans la convention unique et, enfin, la signature obligatoire de certains contrats tels que les mandats de NIP et certains accords de sous-traitance.Les pratiques consistant pour un distributeur à formuler des demandes de compensation, sans contrepartie, destinées à préserver ou accroître sa rentabilité sont désormais clairement interdites, même si elles font l’objet d’un “habillage juridique”. La note rappelle que le prix convenu qui est le prix qui a été négocié entre les parties sur la base du tarif du fournisseur, doit être respecté pendant toute la durée de la convention, sauf en cas d’accord entre les deux entreprises et la signature d’un avenant. Lutte contre les retards de paiementLa note rappelle l’objectif de réduction des délais de paiement auquel s’est engagé le Gouvernement dans le Pacte pour la compétitivité, la croissance et l’emploi de novembre2012. Elle indique que, désormais, le délai de vérification ou d’acceptation doit être intégré dans le délai maximum de paiement, sauf en cas de clause contraire non abusive, que les pratiques de délais cachés telles que celles consistant à modifier le mode de computation des délais sont illicites et, enfin, qu’en cas de factures récapitulatives, le plafond légal est de 45 jours net date d’émission de facture.Cette note d’information apporte des précisions sur la façon dont l’administration va interpréter certaines dispositions de la loi Hamon et donne une indication sur les aspects qui feront prioritairement l’objet de contrôles, à savoir la lutte contre les retards de paiement, ainsi que la transparence et la loyauté dans le cadre des négociations commerciales et de l’exécution des conventions uniques. À propos de ProskauerFondé en 1875 à New York, Proskauer est un cabinet d’avocats d’affaires à dimension internationale (plus de 700 avocats dans 13 bureaux). Le bureau de Paris, implanté depuis 1991, offre à ses clients un accompagnement juridique sur-mesure, tant dans le domaine du conseil que du contentieux. L’activité du cabinet est organisée autour de plusieurs pôles de compétences : droit social, droit de la sécurité sociale, protection des données personnelles, fusions et acquisitions, private equity, structuration de fonds d’investissement, contentieux, arbitrage, droit de la concurrence, droit de la distribution et contentieux communautaires.

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