Le grossiste ou distributeur doit être libre de déterminer ses prix de vente à son client, qu’il soit professionnel ou consommateur. Le fournisseur ne peut en aucun cas imposer un prix de revente fixe ou minimal. Par contre, il peut imposer un prix de revente maximal ou recommander un prix de revente (prix de vente conseillé) (Règlement UE n°?330/2010, Article?4, a)).La fixation du prix de revente peut résulter d’une clause contractuelle ou de pratiques du fournisseur, éventuellement en coordination avec certains distributeurs, voire l’ensemble des distributeurs.La clause contractuelle peut fixer le prix de revente directement
