Le droit sur une marque appartient en principe au premier déposant. Cette règle simple comporte toutefois certains correctifs tels que le recours à la théorie de la fraude. En effet, la fraude est expressément visée à l’article L.712-6 du CPI lequel dispose : “Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut en revendiquer sa propriété en justice…” Si la fraude est reconnue, l’action en revendication aboutit au transfert de la marque à celui dont les droits ont été méconnus. La fraude peut également être invoquée sur le fondement de l’adage fraus omnia corrumpit pour faire annuler un dépôt, auquel cas la reconnaissance de la fraude aboutit à
