Au niveau des caisses automatiques, la Cnil autorise clairement l’utilisation de caméras augmentées pour lutter contre la fraude. Le dialogue se poursuit sur d’autres cas d’usage.
Ça avance sur le front des nouveaux usages. « Depuis 4 ans, nous avons un dialogue constructif avec la Cnil qui s’est concrétisé avec l’acceptation, par le régulateur français, de manière claire et non ambiguë, d’équiper nos magasins, au niveau des caisses automatiques, de systèmes de vidéosurveillance nourris à l’intelligence artificielle pour lutter contre la démarque et le vol. Nous sommes écoutés », se félicite Franck Charton, délégué général de Perifem. Une avancée sous couvert, évidemment, de respecter les règles de protection des consommateurs et de leurs données personnelles. « C’est un acquis fondamental dont beaucoup de pays bénéficiaient déjà. Mais nous souhaiterions aller plus loin sur d’autres cas d’usage comme, par exemple, la reconnaissance de l’âge par IA via des caméras augmentées », précise-t-il. Pour l’heure, la Cnil procède au cas par cas. Le régulateur s’est d’ailleurs prononcé, le 11 juillet 2025, contre l’utilisation de ce système pour les buralistes afin de contrôler la vente de produits interdits aux mineurs, estimant que le dispositif n’est ni nécessaire, ni proportionné. Et la Cnil, comme les acteurs du commerce, appellent le gouvernement à légiférer sur le sujet de la vidéosurveillance/IA afin de disposer d’une base légale et solide qui offre à chacun une visibilité pour avancer. Une proposition de la loi « visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques » a d’ailleurs été déposée à l’Assemblée nationale, le 18 mars 2025, par Paul Midy et d’autres députés. Considérant que le « vol à l’étalage constitue un véritable fléau économique avec des pertes qui, en France, peuvent représenter jusqu’à 4 % des ventes annuelles, ce qui menace directement la rentabilité de nombreuses entreprises, là où les marges nettes des commerçants sont particulièrement faibles, en moyenne de 2 % du chiffre d’affaires annuel », les parlementaires appellent à soutenir les commerçants en proposant, dans l’article unique de la proposition de loi « d’autoriser l’usage de technologies d’analyse automatique au sein de magasin de ventes ou de centre commerciaux afin d’assurer la protection des personnes et des biens, tout en respectant les obligations en matière de traitement de données à caractère personnel ». Un texte qui devait être présenté en lecture à l’Assemblée nationale en septembre/octobre. À suivre compte tenu de l’agenda politique incertain. « Le sujet avance, mais on n’est pas au bout de l’histoire », prévient Franck Charton.
Rappel des règles Le 6 mai 2025, la Cnil a émis un rappel à destination des enseignes qui souhaitent déployer des caméras augmentées afin de détecter les erreurs ou les tentatives de vol au niveau des caisses automatiques. La Commission nationale de l’informatique et des libertés souligne que les distributeurs doivent respecter les principes du RGPD avec, notamment, la définition d’une base légale, la minimisation des données, des informations aux personnes, des durées de conservation limitées, un droit d’opposition effectif… Les caisses automatiques
