L’innovation principale de la loi Hamon, du 17?mars 2014, est la création d’une procédure d’action de groupe qui, comme son nom l’indique, va permettre aux consommateurs s’estimant victimes d’une même fraude de la part d’une ou plusieurs entreprises, de se regrouper pour agir en justice et demander la réparation de ce préjudice. L’idée centrale de ce texte est de regrouper des plaintes individuelles concernant des “litiges du quotidien” portant sur de faibles montants.
Tous les domaines de l’économie sont-ils concernés?La
